Leader Fibre Optique

Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Les prestations sont réalisées par :

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre le Prestataire et ses clients, particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »), pour toute prestation de raccordement fibre optique et de travaux associés.

L'acceptation d'un devis implique l'acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

3. Prestations

Le Prestataire propose notamment :

Le contenu exact de chaque prestation est celui décrit dans le devis. Tout travail supplémentaire fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis accepté par le Client. Le Prestataire peut confier tout ou partie de la prestation à un sous-traitant, en restant responsable de sa bonne exécution envers le Client.

4. Périmètre et conditions d'intervention

Les prestations de Leader Fibre Optique (LFO) se limitent exclusivement aux travaux décrits dans le devis.

5. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf durée différente indiquée sur le devis.

La commande est formée lorsque le Client renvoie le devis signé, ou l'accepte par tout autre moyen écrit prévu sur celui-ci, y compris par un paiement en ligne.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis, hors taxes et toutes taxes comprises. Le Client particulier est informé du prix TTC avant de s'engager.

Le prix inclut les éléments listés au devis. Sauf mention contraire, il ne comprend pas les frais facturés par des tiers, comme l'opérateur ou le gestionnaire du réseau.

7. Paiement

L'échéancier (acompte, solde) et les moyens de paiement sont précisés sur le devis. Une facture est remise au Client pour tout règlement.

Lorsque le contrat est conclu avec un particulier en dehors des locaux du Prestataire, aucun paiement n'est exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de sa conclusion, sauf exceptions prévues à l'article L.221-10 du Code de la consommation.

Client particulier : en cas de retard, les sommes dues peuvent être majorées des intérêts au taux légal, après mise en demeure.

Client professionnel : sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8. Droit de rétractation

Le Client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit s'applique également au Client professionnel dans le cas prévu à l'article L.221-3 du même code (contrat hors établissement, hors champ de son activité principale, cinq salariés au plus).

Pour l'exercer, le Client adresse avant la fin du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l'article 1, en utilisant s'il le souhaite le modèle figurant en annexe. Le Prestataire rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai :

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

9. Exécution des prestations

La date d'intervention est fixée d'un commun accord. Les délais indiqués sur le devis courent à compter de son acceptation, du versement de l'acompte éventuel et de l'obtention des autorisations nécessaires.

Une intervention peut être reportée sans frais si le Client prévient au moins 48 heures à l'avance. À défaut, ou si le site n'est pas accessible le jour convenu, les frais de déplacement engagés pourront être facturés.

Si le Prestataire ne respecte pas la date ou le délai convenus, le Client particulier peut, après l'avoir mis en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

11. Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire exécute ses prestations avec le soin d'un professionnel, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation applicable.

La détection de réseaux enterrés comporte une part d'incertitude technique. Le diagnostic identifie les causes d'un blocage et les solutions possibles. Sauf engagement contraire au devis, il ne garantit pas à lui seul le raccordement, qui peut nécessiter d'autres travaux et dépend aussi de l'opérateur et du gestionnaire du réseau.

La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée lorsque le dommage résulte d'informations inexactes transmises par le Client, de réseaux non déclarés et non détectables malgré les précautions d'usage, d'une modification du site après l'intervention ou d'un cas de force majeure.

Envers le Client professionnel, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et au montant de la prestation concernée.

Les informations relatives à l'assurance professionnelle du Prestataire (assureur, couverture géographique), lorsqu'elle est obligatoire pour les travaux concernés, figurent sur le devis et la facture.

12. Réception et garanties

À la fin des travaux, le Client et le Prestataire constatent ensemble leur achèvement. Les éventuelles réserves sont consignées par écrit.

Le Client bénéficie des garanties légales applicables selon la nature de la prestation, notamment la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), la garantie légale de conformité pour les biens fournis aux consommateurs (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et, pour les travaux qui en relèvent, les garanties des articles 1792 et suivants du Code civil.

Les matériels et fournitures restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet du prix, dans la mesure où ils n'ont pas été incorporés à un ouvrage.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les intempéries empêchant le travail en extérieur en toute sécurité entraînent le report de l'intervention, sans indemnité de part et d'autre.

14. Données personnelles

Les données du Client sont traitées pour établir les devis, réaliser les prestations et assurer leur suivi, comme indiqué dans la politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits à l'adresse [email protected].

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit aux coordonnées de l'article 1, si possible dans les 8 jours suivant l'intervention. Ce délai ne prive pas le Client des garanties légales mentionnées à l'article 12.

Si le litige persiste après une réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation), dont les coordonnées lui sont communiquées sur demande.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.

À défaut, le Client consommateur peut saisir le tribunal compétent selon les règles de droit commun. Tout litige entre professionnels relève des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

17. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de SAS LFO LEADER FIBRE OPTIQUE, 4 rue du Grand Clos – ZA de Beaufour – 50240 Saint-James, [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Commandé le :
  • Nom du client :
  • Adresse du client :
  • Signature (en cas d'envoi sur papier) :
  • Date :

Dernière mise à jour : novembre 2026

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